Signé à Port-Louis, île Maurice, le 17 octobre 1993, le traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique a pour objectif de favoriser au plan économique, le développement et l’intégration régionale ainsi que la sécurité juridique et judiciaire.
Rappelons que le Droit commercial général et le Droit des sociétés commerciales sont entrés en vigueur le 1er janvier 1998.
L’OHADA est dotée de quatre institutions qui sont : le Conseil des Ministres qui constitue l’organe normatif, la Cour commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) dont le siège est à Abidjan, Côte d’Ivoire ; le secrétariat Permanent installé à Yaoundé, au Cameroun et enfin, l’Ecole régionale de la magistrature, basée à Porto Novo, au Bénin, administrativement rattachée au Secrétariat permanent.
L’OHADA regroupe à ce jour les 14 pays de la Zone franc CFA, plus les Comores et la Guinée Conakry. Elle est ouverte à tout Etat du continent africain.
L’unification du Droit des Affaires est sans nul doute l’un des points les plus importants concernant les investisseurs et les entreprises.
FIN/IPG/JRM/2006
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